APRÈS ART. 57	N°II-946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-946
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures qui évalue pour chaque projet :
- Le coût pour les finances publiques ;
- L’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;
- Les conditions d’attribution des marchés ;
- L’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur l’écosystème.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de grands projets inutiles en métropole tels notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, de l’autoroute A45, de la Ligne à grande vitesse Lyon-Turin, le complexe commercial d’EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, du projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure) ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou de la centrale électrique à biomasse à Gardanne), les collectivités d’Outre-Mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induits les décideurs publics en erreur, ceux-ci dévoyant - volontairement ou non - l’intérêt général, aux profits de d’intérêts bassement particuliers.
En outre, ce rapport permettra de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés, et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.