ART. 63	N°II-95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-95
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d’activité y compris pour les personnes en situation de handicap, invalides ou victimes du travail.
Cet amendement vise la suppression de l’article 63 qui, à compter du 1er janvier 2018 :
- Met fin à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Cette prise en compte dérogatoire de revenus qui ne sont pas directement liés à la reprise ou à l’exercice d’une activité, initialement introduite pour faciliter l’accès de certains publics à la prime d’activité, a été obtenue tardivement car ce public avait été « oublié ». Elle permet à des invalides ou accidentés du travail en emploi de bénéficier également du soutien au pouvoir d’achat porté par la prime d’activité.
- Modifie les conditions de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité qui si elle est, quant à elle, maintenue est assortie d’une mention nouvelle faisant référence à un montant défini par décret.
 Sur les titulaires de pension d’invalidité ou de rente en emploi, ils sont actuellement près de 250.000 à exercer une activité professionnelle souvent à temps partiel et avec un niveau de ressources compatible avec une prime d’activité, sous réserve d’une prise en compte dérogatoire de ces prestations en tant que revenus professionnels. Ces dérogations ont été obtenues en 2016, tant pour les titulaires de pensions et rentes que pour les bénéficiaires de l’AAH (BAAH) afin d’inciter à la reprise d’activité et au maintien en emploi les travailleurs handicapés ou malades dont le niveau de ressources est modeste.
Alors que la prime d’activité a été attribuée aux BAAH rétroactivement au 1er janvier 2016, elle ne l’a été pour les titulaires de pension ou rente qu’à compter de novembre 2016.
Or au seul constat d’une faible utilisation, liée à une absence de communication auprès des intéressés et à une mise en place tardive, le gouvernement propose aujourd’hui de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires de pension d’invalidité ou de rente AT-MP de percevoir la prime d’activité. Cette mesure pénalisant des personnes précaires, vulnérables et pour lesquelles le retour et le maintien dans l’emploi sont particulièrement compliqués, l’article 63 est supprimé.
 Sur les bénéficiaires de l’AAH qui travaillent, la loi fixe actuellement un taux qui permet une prise en compte effective de la spécificité d’emploi des personnes handicapées, invalides ou victimes du travail en s’ajustant notamment au fait que de nombreux travailleurs handicapés, invalides ou victimes du travail subissent le sous-emploi et travaillent à temps partiel du fait de leur situation de handicap. La législature précédente, consciente de cette particularité, avait légitimement acté un taux rendant effectif l’accès à la prime d’activité pour cette population afin de favoriser leur accès ou leur maintien en emploi.
La nouvelle mention intégrée « sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret » fragilise l’accès des travailleurs handicapés, invalides ou victimes du travail au risque de leur faire perdre tout bénéfice effectif à la prime d’activité.