ART. 46	N°II-961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-961
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre cette fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu.
Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l’attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement.
Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s’agissant d’une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d’affaires est limité.
De même, elle va à l’encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d’une culture de contrôle à une culture de l’accompagnement et du conseil.
Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, il est proposé de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté, comme voulu d’ailleurs par le rédacteur.