ART. 46	N°II-962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-962
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d’ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n’est pas possible. À défaut, le risque de se voir infliger par l’administration, en cas de contrôle, une amende fiscale d’un montant de 7 500 euros, apparaît très lourd en particulier pour les commerçants, dont le chiffre d’affaires est limité.
Or, il existe, à quelque mois de cette nouvelle obligation de mise en conformité des entreprises, plusieurs freins, à savoir :
- les coûts de mise en conformité (prix d’achat élevé des caisses enregistreuses homologuées),
- les délais de mise à jour (dans le cas d’une mise à jour du logiciel, la mise en conformité réalisée par un prestataire. A ce jour, beaucoup de commerçants sont encore dans l’attente de cette mise à jour)
- le temps de formation (temps d’apprentissage nécessaire pour le personnel opérant derrière la caisse enregistreuse).
Il serait préférable d’étaler dans le temps l’application d’une mesure concernant potentiellement 500 000 commerçants qui pourrait dans certains cas nécessiter des dépenses disproportionnées au regard de leur capacité financière actuelle et qui pourrait être perçue comme l’imposition d’une nouvelle norme sans adaptation aux réalités de terrain.
Pour éviter que certains commerçants ne soient pas en règle au 1er janvier 2018 et faire en sorte que cette mesure soit adoptée sans réticence par l’ensemble des commerçants, il est demandé de reporter cette obligation d’une année.