APRÈS ART. 57	N°II-973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-973
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Pouvoirs publics »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des fonds qui avaient été précédemment alloués aux conjoint des présidents de la République, ainsi qu’à ceux qui seront effectivement alloués pour l’année budgétaire 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la pseudo transparence issue d’une « Charte » publiée en août dernier par les services de l’Elysée (http ://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/charte-de-transparence-relative-au-statut-du-conjoint-du-chef-de-l-etat/), le moins que l’on puisse dire c’est que le statut des conjoint-e-s des chef-fe-s de l’État est particulièrement obscur, et en tout cas ici, budgétairement non assumé.
En effet, l’annexe budgétaire produite par le Gouvernement mentionne seulement un sibyllin « En outre, comme l’indique la charte de la transparence relative au conjoint du Chef de l’État, son épouse, pour exercer ses missions dispose de 2 collaborateurs et d’un secrétariat pris sur l’effectif de la Présidence. ». Il faut donc imaginer que ces collaborateurs n’auront aucun local, aucune machine à café. Ces collaborateurs fantômes n’auront donc aucune impact sur le reste des dépenses de l’Elysée… Soyons sérieux, le Président de la République nous présente des informations particulièrement incomplètes, voire trompeuses. Nous demandons donc une réelle transparence, non seulement sur les pratiques précédentes, mais sur celle qui est envisagée pour 2018 et ses impacts budgétaires.