APRÈS ART. 52	N°II-977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-977
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de l’utilisation des fonds spéciaux du Premier ministre.
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux de cette utilisation, en distinguant ceux qui relèvent objectivement d’impératifs liés à la sécurité nationale de ceux qui ont pu relever d’une utilisation douteuse au regard de l’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indigence du contrôle actuel sur l’utilisation des fonds spéciaux du premier ministre (une commission spéciale créée par l’article 154 de la loi de finances de 2001 est patente).
En effet, il n’existe aucune étude exhaustive faite sur l’utilisation des fonds secrets du premier ministre, et ce rapport manque aux Parlementaires et aux citoyens pour ce qui concerne la bonne utilisation de ces derniers publics.