ART. 29	N°II-984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-984
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 656 165	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	1 656 165	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
TOTAUX	1 656 165	1 656 165	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2010, Jean-Paul Delevoye, alors nommé Président du CESE. Il avait affirmé « Le CESE a cinq ans pour prouver son utilité. Faute de quoi, (…) l’institution disparaîtra ».
Nous proposons de lancer le débat en supprimant les dépenses les plus évidemment excessives, à savoir celles de « communication et international ». Ceci implique une diminution du Programme Conseil économique, social et environnemental en AE et CP de 1 656 165 euros (dont 949 165 de Titre II).
En octobre 2017, nous avons en effet comptabilisé seulement 15 avis publiés pour 2017, sachant qu’en 2016 il y avait eu 15 avis publiés.
Ces environ 1 million 650 euros qui sont ainsi libérés pourraient être affectés à une autre cause prioritaire conforme à l’intérêt général, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, aux services publics, transports, mais aussi à l’éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.
En 2005, la loi sur l’accessibilité avait fixé à 2015 son caractère obligatoire et impératif. Or, en 2015, le Gouvernement a en catimini décidé reporter de manière échelonnée (3, 6 et 9 ans selon les secteurs concernées) cette entrée en vigueur, alors que seulement entre 15 % et 40 % des lieux concernés ont fait les investissements nécessaires pour les mises aux normes. Le risque ? que le Gouvernement décide aussi de revenir sur la première date de 2018.
Nous souhaitons ainsi que ces 1 million 650 euros soient affectés à un nouveau programme chargé d’appuyer les investissements pour garantir dès que possible à toutes et à tous l’accessibilité, a minima telle qu’elle était prévue dans la loi de 2005.
A cet effet nous proposons le transfert des 1 656 165 euros tirés de la suppression du programme. Ce transfert pourra permettre la création d’un tel fonds de soutien, en ce que le programme n°165 du Conseil d’État et autres juridictions administratives se verra doter de ces 1 656 165 euros.
Le Conseil d’État (ou plutôt le responsable du programme n°165, à savoir le vice-président du Conseil d’État) pourra ainsi décider s’il souhaite directement gérer ces 450 000 euros ou créer un fonds extérieur qui permettra notamment de mobiliser des fonds pour aider l’accessibilité, tel que proposé ci-dessus.