ART. 31	N°II-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-985
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	0	0	
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	0	0	
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	100 000 000	
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 000 d’euros à la section « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » au programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers », action 01.
Soutenir le développement de certains États étrangers est légitime lorsqu’il s’agit de participer activement à l’effort international de lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes. En revanche, il convient de s’interroger lorsque ces mêmes fonds servent d’autres intérêts.