ART. 29	N°II-988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-988
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	100 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	100 000 000	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question qui se pose à la France est de savoir si sa recherche va pouvoir se maintenir au niveau ou si elle va décrocher. Le budget de la recherche française a été « maintenu » depuis dix ans quand celui de l’Allemagne a augmenté de 75 %.
La reconduction chaque année des crédits sur subvention d’État depuis dix ans pour les organismes de recherche a entrainé une érosion des marges de manœuvre et une diminution des investissements. La situation actuelle pose la question du maintien de la recherche publique française dans la compétition internationale. Si un décrochage devait s’opérer, cela entraînerait une incapacité à rentrer dans de nouveaux grands projets.
Par ailleurs, une autre problématique qui se pose aujourd’hui aux organismes et opérateurs de recherche publique tient au manque de visibilité pluriannuelle. La gestion budgétaire par à-coup est néfaste pour le bon fonctionnement et la gestion de projets de recherche qui inévitablement se conduisent sur plusieurs années.
Définie comme prioritaire pour le quinquennat par le président de la République, le recherche nécessite une programmation pluriannuelle ambitieuse (de 3 ans).
Matérialisée par un contrat passé avec les organismes et opérateurs, elle aurait pour objectif de :
- Donner de la visibilité pour assurer le recrutement des chercheurs, ingénieurs et techniciens ;
- Réduire la précarité de chercheurs et agents ;
- Assurer les moyens de Fonctionnement, Équipements et Investissements (FEI) nécessaires au fonctionnement des unités de recherche et à la recherche fondamentale.
Cet amendement d’appel propose une programmation pluriannuelle des moyens de la recherche publique en abondant l’action 1 du programme 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 100 millions d’euros et en diminuant de 100 millions d’euros l’action 3 du programme 191 »Recherche duale ».