ART. 29	N°II-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-990
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 807 067	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	1 807 067	
TOTAUX	1 807 067	1 807 067	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. 
Le Gouvernement actuel remet en cause ce dispositif en diminuant les crédits qui y sont alloués. Les crédits passent de 6,8M€ en 2017 à 5M€ dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 % ! Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable : elle fragilise la clé de voûte du texte qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes.
Une telle décision met en péril le financement des actions spécifiques telles que le versement d’une aide financière aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ne pouvant bénéficier du droit commun en termes de minima sociaux ainsi que l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées. 
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme. 
Le présent amendement propose donc d’abonder d’1,8 millions d’euros les crédits de l’action n°15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action n°18 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».