ART. 29	N°II-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-991
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	560 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	560 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	560 000 000	560 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous annoncez la revalorisation de 20 € par mois de la prime d’activité. Nous nous attendions donc à voir une hausse significative du budget que nous examinons aujourd’hui. Et pourtant ce n’est pas le cas. Pourquoi ? Parce que l’augmentation annoncée n’interviendra que dans un an, en octobre 2018 ! Le fameux « 13e mois » que vous avez promis est donc bien loin pour les bénéficiaires de la prime d’activité. 
Comme nous le dénonçons depuis le début de l’examen de ce budget : les cadeaux pour les plus riches et la hausse de la CSG c’est maintenant ; les coups de pouce pour le pouvoir d’achat de plus de 2,5 millions de foyers c’est pour plus tard !
Par cet amendement, nous voulons rééquilibrer ce budget en faveur du plus grand nombre et nous vous proposons les crédits relatifs à la prime d’activité de 560 millions d’euros pour permettre une revalorisation de la prime d’activité dès le 1er janvier 2018.
Nous proposons donc d’abonder l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 560 millions d’euros et de diminuer en conséquence les crédits de l’action n°12 « Allocations en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » (le Gouvernement devant quoi qu’il en soit verser cette allocation).