ART. 63	N°II-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-994
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Retiré avant publication.