APRÈS ART. 63	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise en place d’une garantie dignité éradiquant la pauvreté en France.
Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour éradiquer la pauvreté en France en supprimant le non-recours au revenu de solidarité active, en l’étendant aux moins de vingt-cinq ans et en l’augmentant à 1 000 € par mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’ISF est supprimé, alors que le prélèvement forfaitaire unique va contribuer à une moindre imposition des revenus du capital et alors que la taxe sur les salaires qui touchent les revenus des traders au-delà de 150 000 euros par an est abolie, le Gouvernement ne prévoit aucun geste, aucune revalorisation d’ampleur, du revenu de solidarité active qui se situe aujourd’hui à un niveau honteusement faible de 545 euros par mois. La dernière revalorisation dont il a fait l’objet compense à peine l’inflation.
Et cela alors qu’en France près de 9 millions de personnes, dont 3 millions d’enfants, vivent dans la pauvreté, soit avec moins de 1000 euros par mois. La pauvreté frappe d’ailleurs à tous les étages : les retraités qui vivent avec une retraite inférieure au seuil de pauvreté (et dont la petite revalorisation du minimum vieillesse ne vient que compenser l’augmentation de la CSG qui les frappe), les travailleurs pauvres qui gagnent moins de 962 euros par mois, les chômeurs indemnisés qui touchent 600 euros par mois, les chômeurs avec un petit boulot, mais qui gagnent moins de 962 euros par mois, et tant d’autres ! La pauvreté touche davantage les femmes. Ce n’est pas qu’un problème monétaire, c’est un problème humain qui met en jeu l’accès à l’éducation, à la santé, à une alimentation saine, etc. On ne peut pas vivre heureux dans un océan de malheur. 
Et parmi les personnes qui souffrent, il y’a également 1,2 millions de personnes éligibles au RSA et qui n’en font pas la demande, par ignorance, par manque d’accompagnement ou encore par dépit.
Un pays riche comme la France ne peut pas se satisfaire de cette situation, pas plus qu’il ne peut se satisfaire de l’accumulation de cadeaux fiscaux pour les plus favorisés alors que rien n’est fait pour les plus pauvres qui subissent la suppression des contrats aidés, l’absence de revalorisation du RSA et la hausse de la CSG.
Par conséquent, le projet de la France insoumise se situe en rupture complète avec cette approche minimaliste et égoïste de la cohésion sociale portée par le Gouvernement.
Cette rupture passe par deux chantiers prioritaires :
1) La création d’un fonds de versement aux ayant-droits hors recours, c’est-à-dire le versement automatique du RSA par une nouvelle structure gérée par l’État (et non plus par les départements) qui permettra à l’ensemble des services de l’État (CAF, services fiscaux) de partager les informations financières des citoyens dans leur relation avec l’État, notamment en matière de minimas fiscaux (sur le modèle de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale en Belgique), et de leur verser ainsi de manière automatique les minimas sociaux, à commencer par le RSA, auxquels ils ont droit.
2) La transformation du RSA en garantie dignité. Le troisième chantier concernera la revalorisation du RSA et sa transformation en garantie dignité, à hauteur de 1000 euros par mois, afin que plus personne ne vive en dessous du seuil de pauvreté. Ce dispositif reposera sur le renforcement, l’élargissement et l’automaticité du Revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, il ne peut être confondu à une quelconque velléité de s’attaquer aux minima sociaux actuels. Seront donc notamment conservés l’Allocation adulte handicapée (AAH), l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA). Cette garantie sera ouverte aux jeunes dès 18 ans, qui n’ont actuellement pas le droit au RSA et, comme indiqué dans le premier point, elle sera attribuée et versée automatiquement par l’administration fiscale (ou par une structure ad hoc) pour éviter le risque que des démarches administratives inutiles empêchent des gens de la demander alors qu’ils y ont droit. Ainsi, le financement du RSA, actuellement assuré par les départements, reviendra à la solidarité nationale et sera réintégré au budget de l’État.
Le présent amendement demande donc un rapport d’information pour évaluer le coût de cette mesure.