APRÈS ART. 57	N°II-AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC13
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de délabrement de certaines cités universitaires françaises et leurs conséquences néfastes sur les conditions d’étude des étudiants.
Ce rapport évalue l’état des cités universitaires françaises, liste celles délabrées et chiffre les besoins de rénovation et de construction pour permettre aux étudiants d’étudier dans de bonnes conditions.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et les syndicats représentatifs des étudiants.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande l’élaboration d’un rapport d’information sur l’état de délabrement de certaines cités universitaires françaises, leurs conséquences néfastes sur les conditions d’étude des étudiants, ainsi que le montant des finances publiques qu’il faudrait mobiliser pour améliorer cette situation. Nous partons du principe que les cités universitaires représentent un enjeu majeur d’autant qu’elles représentent 160000 logements CROUS. La volonté du Gouvernement de construire de nouveaux logements est partagée par l’ensemble des parlementaires, mais cette volonté ne doit pas se faire au détriment des conditions de salubrité des habitations de nos étudiants. Nous pouvons illustrer cela par de nombreux exemples qui appellent à ce que ce rapport d’information soit voté par la représentation nationale et constitue une véritable source d’information pour les parlementaires. 
Concentrons-nous sur l’Académie de Lille, ses 150000 étudiants, ses 50000 boursiers, ses 38 résidences universitaires et ses 9250 logements. La réalité du terrain est sans appel avec des présences d’insectes, des peintures à l’abandon, ou des pièces non-isolées. Les Gouvernements successifs ont mis en place des mesures de réhabilitation, mais le caractère bâclé des travaux est souvent montré du doigt par les usagers. Face à une contradiction évidente entre les volontés politiques d’une part et leur traduction en éléments factuels d’autres part, nous réclamons que lumière soit faite sur les conditions de délabrement de certaines cités universitaires. Cela coïnciderait avec le besoin des parlementaires d’avoir une informations claire concernant les finances publiques et leur utilisation sur ce terrain d’action publique.