APRÈS ART. 57	N°II-AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC14
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du développement du système de validation des acquis professionnels et de l’expérience pour les salariés en France.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices pour l’économie française du système de validation des acquis professionnels et de l’expérience et la mise en œuvre des systèmes d’équivalence européens pour l’économie française.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et les syndicats représentatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport d’information sur les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels (VAP) et la certification des diplômes professionnels (VAE) à l’échelle nationale ainsi que la mise en œuvre des systèmes d’équivalence et de certifications. En 2000, le ministère de l’enseignement professionnel a mis en place ce dispositif dans le but d’offrir l’accès à des diplômes et à des titres professionnels reconnus, c’est-à-dire fermement garantis par l’État.
Quid de leur effectivité depuis leur entrée en vigueur ? Avec cette demande de rapport d’information, nous entendons offrir la possibilité aux parlementaires de connaître les coûts et bénéfices pour l’économie française du système de validation des acquis professionnels et de l’expérience et la mise en œuvre des systèmes d’équivalence européens pour l’économie française.