APRÈS ART. 57	N°II-AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC16
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l’enseignement supérieur dans son ensemble.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant notamment compte des besoins requis en terme de personnel encadrant et enseignant ainsi que les investissements nécessaires dans des infrastructures adaptées.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et les syndicats représentatifs, notamment le Syndicat national unitaire de l’Enseignement professionnel (SNUEP-FSU), le Syndicat national de l’Enseignement technique-Action autonomne (SNETAA-FO) et Sud-Éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à l’étude de l’opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l’enseignement supérieur dans son ensemble. Cette disposition existe pour les élèves issus de la filière générale. Il nous semble primordial, au titre de l’égalité des chances et du droit de tous les citoyens d’accès à une éducation républicaine de qualité, de permettre aux lycéens issus des filières techniques et professionnelles de pouvoir bénéficier de classes préparatoires de transition, avant d’intégrer la filière de leur choix.