APRÈS ART. 63	N°II-AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC27
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la conjecture de fermeture de l’école nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).
II. Le rapport évalue notamment l’incidence de la fermeture conjecturelle de l’école nationale de voile et des sports nautiques sur les postes de fonctionnaires et de contractuels de la fonction publiques concernés ainsi que sur la faisabilité matérielle pour la région Bretagne de prendre en charge cette prérogative de l’État.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, des représentants de l’école nationale de voile et des sports nautiques, des représentants des auteurs du référé n° 2017‑1853 de la Cour des comptes sur l’avenir de l’école nationale de voile et des sports nautiques ainsi que des représentants politiques de la région Bretagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réclamer un rapport d’information sur la conjecture de fermeture de l’école nationale de voile et des sports nautiques. Suite à un référé datant du 12 juillet 2017 résultant d’un rapport de la cour des comptes, le Ministère des Sports a eu à répondre des constats tirés par la juridiction financière dans un délais de deux mois.
En sa réponse du 11 septembre 2017, le Ministère des Sports a préconisé un transfert de la compétence de gestion de l’école nationale de voile et des sports nautiques à la région Bretagne et a évoqué une éventuelle fermeture de l’institution.
Au regard du nombre important de personnes fonctionnaires et contractuelles de la fonction publique au sein de l’ENVSN, il y a une nécessité d’obtenir des informations sur la fermeture conjecturelle de cette école. Ce rapport aura pour objectif de répondre à cette nécessité.