ART. 29	N°II-AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC39
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier et M. Meyer Habib
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	604 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	604 000	
TOTAUX	604 000	604 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revaloriser la subvention du ministère de la culture à l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP).
Il propose ainsi de majorer de 604 000 € les crédits affectés à la Mission « Culture », programme 131 « Création », Action 1 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant », sous-action 25, Titre 6 - Catégorie:64.
Les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires obligent à réduire, à due concurrence, les crédits inscrits dans un autre programme de la mission, mais il n’est en aucun cas dans l’esprit de l’auteur de l’amendement de rendre effective cette réduction qui répond à un exercice purement formel.
L’ASTP est alimenté par le produit d’une taxe sur la billetterie, ainsi que par une subvention de l’Etat et de la Ville de Paris. L’association, gestionnaire de fonds publics perçus pour accomplir ses missions, est donc placée sous la tutelle de ses financeurs et soumise au contrôle économique et financier de l’État.
Le modèle de ce fonds de soutien, qui permet un mécanisme de solidarité interne à travers une mutualisation des risques en assurant un taux de garantie aux théâtres privés, est essentiel à la diversité et au dynamisme de création contemporaine du Théâtre privé.
Or, les conditions économiques du secteur du Théâtre privé ont connu une évolution qui menace l’équilibre de ce fonds de soutien: stagnation du prix des billets, augmentation des coûts fixes liée notamment au renforcement des obligations de sécurité, stagnation du financement de l’Etat depuis 2008 et baisse de la subvention de la ville de Paris
En effet, l’ASTP connait un déficit structurel d’un million € par an depuis 2010. Après avoir puisé dans sa trésorerie, celle-ci ne lui permet plus aujourd’hui de maintenir sa mission de solidarité dans des conditions raisonnables pour préserver la diversité de création. Alors que ses projections financières ne lui permettent d’assurer qu’une visibilité à deux saisons, l’ASTP a d’ores et déjà été contrainte de mettre en place des mesures de solidarité plus restrictives faisant ainsi passer le taux de garantie pour les théâtres privés de 40% à 35%.
Il y a donc urgence à renforcer la subvention de l’Etat et de la ville de Paris pour soutenir un secteur du théâtre privé qui compte 1000 emplois permanents (sans prise en compte des emplois intermittents).
Il est à noter que la subvention aujourd’hui attribuée au Théâtre privé, via l’ASTP, équivaut à 1% des moyens que l’Etat consacre au théâtre subventionné, et à 0,5 % du total des aides d’Etat au spectacle vivant, toutes disciplines confondues (Théâtre, musique, danse, cirque, arts de la rue…).
Le présent amendement propose donc un rattrapage maîtrisé et raisonnable de la subvention de l’Etat à l’ASTP pour préserver durablement ce secteur culturel essentiel à la vitalité de la création française, au rayonnement de notre pays et à l’animation de nos vies de quartiers.