ART. 29	N°II-AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC41
présenté par
M. Juanico
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	150 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur non-marchand, et en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non-concertée en 2018. D’abord, une baisse du volume de contrats aidés, qui passe successivement de 460 000 contrats en 2016 à 320 000 à 2017, puis 200 000 en 2018. En parallèle, le taux de prise en charge par l’État chute de 20 points à partir de 2018, passant en moyenne de 72,5 % à 50 %. Ainsi, la prise en charge d’un CUI-CAE par l’État s’élèvera à 369,20 € par mois en 2018, contre 521,60 € par mois en 2017 soit une baisse d’environ 30 %. Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l’activité mais aussi sur le modèle économique d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au-devant desquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action « Insertion dans l’emploi à l’aide des contrats aidés » de l’action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ». Il opère le transfert nécessaire au maintien d’une prise en charge à 72,5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018. Ainsi, le rétablissement de ce taux pour l’ensemble des 200 000 nouvelles entrées en CUI – CAE induit une augmentation de 148,39 M € de la sous-action, pour un total de 549,60 M €. Cette hausse est modeste compte-tenu du budget total de la mission, et de l’effort demandé au secteur non-lucratif.
Ces crédits sont transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».