APRÈS ART. 55	N°II-AC46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC46
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.
II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. Le rapport s’intéresse également aux conséquences immédiates d’une telle disposition sur la scolarité des élèves se trouvant dans la tranche d’âge.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’éducation nationale, des représentants des syndicats de l’enseignement public, des représentants des exécutifs à différents échelons de collectivités territoriales, ainsi notamment que des représentants des parents d’élèves.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information parlementaire sur le financement de la mise en place de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.
La lutte contre le décrochage scolaire doit-être l’une de nos priorités : à 18 ans, seulement 77 % d’une génération est scolarisée selon une étude de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).
A la rentrée 2016, ce sont 110 000 jeunes qui sont sortis du système scolaire sans diplômes, avec les conséquences que l’on connaît en matière d’insertion sur le marché du travail.
Les statistiques sont formelles : moins on est diplômé, plus la probabilité d’être sans-emploi est élevée.
Le plan Langevin-Wallon issu du CNR et présenté en juin 1947 prévoyait déjà un enseignement laïque, gratuit et obligatoire jusqu’à 18 ans. Nous nous inscrivons dans cette volonté.
Ce rapport permettra d’évaluer et de budgéter en amont les recrutements d’enseignants, de personnels techniques et la construction d’établissements nécessaires afin de conserver ce nombre important d’élèves au sein de l’Education nationale jusqu’à leur majorité, et d’assurer un enseignement de qualité pour tous.