APRÈS ART. 55	N°II-AC48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC48
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des différents partenariats existants entre l’Éducation nationale et les entreprises privées.
II. Le rapport évalue notamment l’état des différents partenariats existants entre l’Éducation nationale et les entreprises privées. Il s’intéresse également aux conséquences économiques et financières pour les entreprises françaises induites par le monopole de certaines entreprises avec le Ministère de l’Éducation nationale ou avec certains rectorats.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’éducation nationale, l’autorité de la concurrence, des représentants du Conseil national du logiciel libre, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi que de l’inspection générale de l’administration de l’enseignement supérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques du partenariat, par exemple, entre Microsoft et l’Éducation nationale pour les entreprises françaises.
Cet accord de partenariat signé le 30 novembre 2015 prévoit notamment la formation des cadres et des enseignants aux outils Microsoft, un accès gratuit aux logiciels pour les établissements qui le souhaitent, ainsi qu’une aide pour la formation des jeunes au code informatique, le tout gratuitement pour l’Éducation nationale alors que cela représente un investissement de 13 millions d’euros pour la multinationale.
Outre le fait que la contrepartie de la gratuité de cet accord pour l’Éducation nationale est l’accession d’une multinationale à un marché français captif de plus de 10 millions de personnes, ce sont plus de 400 entreprises françaises spécialisées dans les logiciels libres qui pâtissent de ce monopole de fait.  
De plus, l’utilisation de logiciels libres par l’Éducation nationale permet de libérer l’informatique scolaire de l’emprise commerciale et de ses conséquences. En effet, comme l’a dénoncé la CNIL dans son courrier au Ministère de l’Éducation nationale du 15 avril 2017, la charte accompagnant l’accord de partenariat ne protège pas les données personnelles des enseignants.
Ce rapport permettra ainsi d’évaluer les pertes financières pour les entreprises françaises conséquentes à la situation de monopole de Microsoft, ou d’autres entreprises.