APRÈS ART. 55	N°II-AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC49
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles.
II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles qui souvent, ont des besoins spécifiques d’équipements. Le rapport s’intéresse également aux éventuels taux de renonciation à emprunter ces voies pour les lycéens et leurs familles pour des raisons économiques.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’éducation nationale, des représentants des syndicats de l’enseignement public, ainsi que des représentants des syndicats de branches professionnelles comme par exemple les syndicats représentatifs des métiers de la coiffure ou de l’hôtellerie-restauration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information au sujet du coût des fournitures scolaires, supporté par les familles des élèves en filière professionnelle.
Le coût pour la rentrée 2017 est en hausse pour les lycéens et plus encore ceux du secteur professionnel. C’est ce que révèle une enquête de la Confédération syndicale des familles.
En effet, pour la rentrée 2017, elle estime à 700 euros le budget pour un élève en filière industrielle (soit une augmentation de 2,1 % par rapport aux années précédentes). Ce coût se traduit notamment par l’achat de matériel spécifique aux filières professionnelles, que ce soit en fournitures ou en vêtements. Cela peut constituer un frein dans l’orientation des élèves pour les filières professionnelles, les privant d’un enseignement qualifiant, ce qui aurait de fait, un impact sur le marché de l’emploi.
Nous demandons un rapport qui devra évaluer notamment le poids économique et financier que représente le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles qui souvent, ont des besoins spécifiques d’équipements. Le rapport devra s’intéresser également aux éventuels taux de renonciation à emprunter ces voies pour les lycéens et leurs familles pour des raisons économiques