APRÈS ART. 55	N°II-AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC51
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur un possible financement par l’État d’un établissement professionnel maritime dans chaque département littoral.
II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la prise en charge par l’État de la mise en place d’un objectif égal à la présence d’un établissement professionnel maritime dans chaque département littoral. Le rapport fait une prospection d’impacts sur l’économie maritime par département concerné.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’éducation nationale, des représentants des syndicats de l’enseignement professionnel ainsi que des représentants de la direction des lycées professionnels et maritimes et des lycées professionnels maritimes-aquacoles de Boulogne-sur-Mer, Cherbourg, Saint-Malo, Paimpol, Guilvinec, Étel, Nantes, La Rochelle, Ciboure, Sète et Bastia.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur le coût que représenterait l’ouverture d’un lycée professionnel maritime dans chaque département littoral en métropole et dans chaque département ou territoire d’Outre-mer, dans le but de développer l’enseignement professionnel et technologique public.
En effet, à l’heure des bouleversements climatiques, il est primordial de développer les filières professionnelles et technologiques afin d’atteindre un niveau de qualification essentiel dans la planification et la transition énergétique et écologique.
Le rapport que nous demandons devra évaluer notamment le poids économique et financier que représenterait la prise en charge par l’État de la mise en place d’un objectif égal à la présence d’un établissement professionnel maritime dans chaque département littoral. Le rapport fera une prospection d’impacts sur l’économie maritime par département concerné.