APRÈS ART. 57	N°II-AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC6
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les causes et les conséquences des faillites de certaines universités à la suite de la promulgation de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Ce rapport évalue notamment l’adéquation entre les moyens mis à disposition des universités à travers leur dotation globale et les responsabilités qui leur ont été confiées en vue de réaliser leur indépendance. Ce rapport étudie aussi les responsabilités politiques qui en découlent et les pistes d’amélioration de ce système.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, des présidents d’universités concernés et les syndicats représentatifs du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information suite à l’adoption de la loi LRU de 2007 sur l’autonomie des universités et les conséquences que cela a pu engendrer. La loi LRU a permis de transférer aux universités la gestion budgétaire et financière de leurs établissements, jusque-là assurée par l’État.
Ce nouveau rapport permettra de mettre en exergue les implications de la loi LRU dans la faillite des universités. En effet, la Cour des comptes a alerté sur les problèmes financiers de quinze universités : six sont dans une « situation très dégradée », neuf dans une « situation dégradée ». A l’université de Bourgogne, le 29 mai, le conseil d’administration a voté la suppression de 40 000 heures d’enseignement, soit 10 % du total. Et Toulouse-III – Paul-Sabatier prévoit de supprimer 200 postes en trois ans. L’université de Limoges, quant à elle, affiche un déficit d’1,4 million d’euros en 2016, en cause notamment : le GVT qui a coûté 1,5 millions d’euros en 2016 du budget de l’université, alors que l’apport de l’État s’élevait à 1 million d’euros. Pour estomper cet écart, l’établissement avait dû geler 28 postes les années précédentes, mais d’un autre côté le rectorat a demandé un effort de 15 postes supplémentaires pour 2017. Conséquences directes : conditions d’études dégradés (suppression d’heures de TD, multiplication de la mutualisation de cours et visioconférence) et possible mise sous tutelle du rectorat (comme cela avait déjà été le cas en 2011).
Un rapport d’information a déjà été établi en 2013 par le Sénat, 5 ans après l’adoption de la loi LRU ; il en ressort notamment que « les attentes des universités se concentrent d’abord sur la nécessité d’évaluer, dans un cadre transparent et impartial, le coût des charges qui leur ont été transférées, et sur la nécessité d’assurer un rééquilibrage entre les universités traditionnellement sous-dotées et celles qui sont mieux armées. » Certains établissements n’ont toujours pas surmonté les difficultés financières engendrées par cette loi, un nouveau rapport d’information s’impose.