ART. 29	N°II-AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC62
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	80 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la rentrée 2016, 300 815 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l’Éducation nationale : 172 145 dans le premier degré et 128 670 dans le second. Des effectifs en hausse de plus de 7,5 % par rapport à la rentrée 2015 où l’on comptait 279 000 élèves en situation de handicap.
Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle , et les agents engagés par contrat aidé. 
Lors de sa conférence de presse de présentation de l’année scolaire pour 2017‑2018, le Ministre de l’Education nationale indiquait, je le cite :« tous les contrats aidés seront maintenus pour l’accueil des élèves en situation de handicap ». Pour 2018, cette promesse ne saura être tenue puisque le PLF 2018 propose de reconduire 50 000 contrats aidés contre 64 067 en LFI 2017. Le Gouvernement se félicite de la CDIsation de contrats aidés en 6 400 ETP d’AESH oubliant de préciser qu’il s’agit d’abord du respect de la parole de l’État puisque lors de la conférence nationale du 19 mai 2016, le président de la République Hollande avait annoncé une mesure exceptionnelle de transformation progressive des contrats aidés dédiés à des missions d’aide humaine en 32 000 emplois d’AESH sur 5 ans. 
La coupe drastique de contrats aidés à laquelle vous procédez est brutale et idéologique. Elle emporte des conséquences néfastes dans plusieurs secteurs notamment dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. 
Lors de la présentation de notre contre budget, nous avons proposé la création de 430 000 contrats aidés contre les 200 000 prévus par le Gouvernement. 
Nous avons d’ailleurs présenté un amendement allant en ce sens lors de l’examen en commission élargie du budget Travail et Emploi. 
Par cet amendement ,nous proposons donc d’assurer l’engagement de l’État pour une école inclusive. C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits de l’action n°3 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap« du programme 230 »vie de l’élève« de 80 millions d’euros en diminuant en conséquence les crédits du programme 139 »Enseignement privé du premier et second degrés« .