ART. 29	N°II-AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC65
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, Mme Anthoine, M. Abad, M. Dive, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Genevard, M. Schellenberger, M. Brun et M. Forissier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1 000 000	
Livre et industries culturelles	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Bureau Export de la Musique Française accompagne chaque année près de 300 professionnels dans le développement à l’international des carrières de leurs artistes. C’est le seul outil commun à tous les acteurs de la filière, assurant veille de marchés, présence des artistes dans plus de 80 événements professionnels dans le monde entier et soutien financier à leurs projets d’export.
Acteur indispensable au secteur musical, le Bureau Export ne dispose pourtant pas aujourd’hui de ressources à la hauteur des enjeux.
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, le ministère de la Culture a annoncé une augmentation de 800 K€, pour porter les crédits de l’association à 2,2M d’euros au sein du programme 334 “Livre et industries culturelles” de la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ». Au regard de la dimension hautement stratégique prise par l’export dans son modèle économique, le secteur ne peut se satisfaire d’une augmentation aussi modeste des moyens du Bureau Export.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués au Bureau Export de la Musique Française d’1 M€ d’euros pour les porter à 3,2M d’euros .
L’industrie mondiale de la musique connaît en effet une transformation historique, sous l’impulsion de l’explosion du streaming et des évolutions récentes de l’économie de la production de spectacles. Les frontières nationales s’estompent et les barrières à l’entrée des différents marchés disparaissent progressivement. Ce contexte ouvre des perspectives inédites pour une création française riche et diversifiée, qui peut rayonner dans le monde entier. La France peut réussir à s’imposer, si elle engage dès aujourd’hui les investissements indispensables, pour permettre à ses artistes de concevoir et porter des projets de dimension mondiale, et donc en gagnant la bataille de l’export.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement propose une diminution des crédits de l’action n° 07 du programme n° 180 “Presse et Médias” à hauteur de 1M d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de les transférer vers l’action 1 “Industries culturelles” et notamment sa sous action 1 “Soutien dans le domaine de la musique enregistrée” au sein du programme 334 “Livre et industries culturelles”.
L’objectif de cet amendement n’est en aucun cas de porter un coup d’arrêt à la radio franco-marocaine Medi 1 mais simplement de se conforter aux règles de recevabilité financière pour pouvoir exprimer la nécessité de remettre la musique au rang des priorités du ministère de la Culture. Les signataires du présent amendement ne manqueront pas de demander au Gouvernement de trouver un autre moyen de financer l’augmentation nécessaire des ressources du Bureau Export de la Musique Française.