ART. 61	N°II-AC69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC69
présenté par
Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Reda, M. Perrut et M. Abad
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »,
le montant :
« 780 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire l’enveloppe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 1 milliard à 780 millions en 2018.
Sans être opposé au FPIC, premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc local, ce dernier doit rester soutenable pour les communes et leurs groupements fortement contributeurs.
Les communes transfrontalières et leurs groupements et les stations de montagne sont particulièrement touchés par la hausse générale du FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à un milliard d’euros à partir de 2016. Ajouté à la baisse drastique la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), près de 28 milliards cumulés entre 2014 à 2017, certaines communes et leurs groupements subissent la double peine :
-       Explosion de leur contribution au FPIC
-       Diminution de la DGF, voire apparition de DGF négative (avec ponction sur leurs recettes fiscales pour la partie restante).
Dans certaines communes situées en zone transfrontalière, le revenu par habitant est supérieur à la moyenne, mais pour une partie seulement de la population, alors que le potentiel financier de la collectivité peut être à la moyenne. Elles sont dans ce cas injustement pénalisées.
Quant aux stations de ski, elles représentent, à elles seules, 15% du PIB touristique français, soit près de 25 milliards d’€.
Si nous voulons que ces collectivités restent concurrentielles sur la scène internationale et attirent de nouveaux touristes, il est primordial de leur laisser leur capacité d’investissement en baissant l’enveloppe du FPIC.
La question de la soutenabilité au FPIC est dont clairement posée.