APRÈS ART. 57	N°II-AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC7
présenté par
Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Autain, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel et M. Bernalicis
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la précarité des statuts des personnels de l’enseignement supérieur de la recherche.
Le rapport évalue notamment la part des contractuels et des vacataires dans l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et les conséquences de cette précarité notamment sur la qualité de l’enseignement et de la recherche effectuée.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et les syndicats représentatifs du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur la situation des personnels contractuels ou vacataires dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, n’étant pas régis par les règles de la fonction publique.
L’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ne comptabilise que les personnes sous contrats, qui représentent 25% des effectifs tous corps de métiers confondus, même si elle n’établit qu’un constat statistique sans prise en compte qualitative. En revanche, il est impossible d’avoir accès à des données quantitatives et qualitatives concernant les personnels vacataires effectuant des missions d’enseignement ou de recherche.
Ce rapport d’information permettra d’avoir une vision claire et précise de la situation des personnels hors statuts œuvrant dans le domaine de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et d’estimer la part du budget des universités qui leur est consacré. Le rapport abordera également la précarisation croissante de ces personnels et les conséquences de celle-ci sur la qualité des cours dispensés.