ART. 60	N°II-AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC71
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brun, M. Hetzel, M. Viala, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute et M. Minot
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :
« 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7‑3 est supprimée ;
« 4° bis Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50% des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.