ART. 29	N°II-AC79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC79
présenté par
Mme Mette, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	1 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. De plus la suppression du dispositif des contrats aidés va accentuer cette mise en danger. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des langues régionales.
En effet celles-ci contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire.
Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des crédits de paiements dévolus à l’action n°7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n°7 « Patrimoine linguistique » portée par le programme 175 « Patrimoines ».