APRÈS ART. 52	N°II-AC83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC83
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de l’optimisation fiscale réalisé à travers le mécénat et le coût que représenterait la même action culturelle réalisée par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons un rapport d’information sur les coûts que représentent pour les finances publiques l’optimisation fiscale permise par le mécénat. Ce rapport évaluera aussi le coût que représenterait la même action réalisée par l’État. Prenons un exemple : la Fondation Louis Vuitton a privilégié d’importantes dépenses fiscales pour les finances publiques. Combien ce projet a-t-il coûté au contribuable ? N’aurait-il pas été préférable que l’Etat se saisisse d’un projet similaire dans l’intérêt général ? Combien cela aurait-il coûté ? Comme l’illustre de façon éclatante le cas de la fondation Louis Vuitton, cette privatisation prétendument culturelle se fait au bénéfice d’intérêts de marques commerciales, sans que le grand public ne puisse – compte tenu des tarifs des tickets d’entrée – en profiter réellement.
Plus généralement, ce rapport évaluera les conséquences de l’éventuelle suppression du mécénat d’entreprise. Il est supposé permettre l’adjonction de moyens financiers privés à plusieurs politiques publiques, notamment en matière culturelle et de protection du patrimoine. En pratique néanmoins, il conduit à une privatisation rampante de ces politiques, puisque la décision d’affectation est entièrement entre les mains du mécène. Cela est d’autant moins acceptable que le mécénat, en application de l’article 238 bis du CGI visé par le présent amendement, est réalisé à 60% sur fonds publics.
Il est donc proposé de rédiger un rapport d’information sur les conséquences de l’éventuelle suppression du mécénat d’entreprise, ce dernier permettant aux parlementaires de pouvoir chercher des pistes de solutions pour que les mécènes ne se substituent plus à l’action publique.