APRÈS ART. 52	N°II-AC87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC87
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la suppression de l’objectif de financement des restaurations de bâtiments historiques par des mécènes et par la publicité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réclamer un rapport d’information sur l’impact de la suppression de l’objectif de financement des restaurations de bâtiments historiques par des mécènes. Nous observons d’ailleurs sur les façades en restauration de plus en plus de publicité, ce qu’à notre connaissance la loi interdit.
Aujourd’hui, nous considérons que nous sommes en marche forcée vers le mécénat d’entreprise et nous le regrettons en plusieurs points. Les mécènes participent déjà à la programmation, ce qui est loin de l’image d’indépendance que nous nous faisons de la Culture émancipatrice. Jean DE LOISY, le Président de Palais de Tokyo à Paris avoue travailler avec la fondation Hermès, qui a choisi le curateur, « parce qu’elle a tout payé ». Elvire DE ROCHEFORT, directrice du mécénat d’entreprise au Quai Branly, nous informe qu’il existe une obligation pour les gestionnaires de créer de la programmation qui plait aux mécènes puisque l’institution court le risque de ne « pas les intéresser ». Nous ne voulons pas que le financement des restaurations de bâtiments historiques par des mécènes vienne aggraver ces constats.
Donc face au risque que le mécénat d’entreprise devienne un substitut de l’action publique et un obstacle à l’autonomie de l’art, nous demandons un rapport d’information sur la suppression de l’objectif de financement des restaurations de bâtiments historiques par des mécènes.