APRÈS ART. 49	N°II-AE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE10
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’efficacité de l’Agence Française de Développement (AFD) dans l’aide publique au développement.
II. Ce rapport évaluera les finalités réelles de l’AFD et étudiera de manière exhaustive les projets auxquels l’agence alloue des fonds.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 4 représentant de l’administration, à savoir un représentant de l’Inspection générale des finances, deux de l’Inspection générale des affaires étrangères, et un représentant du Contrôle général économique et financier, ainsi que de quatre représentants d’ONG du secteur du développement (telles que CCFD-Terre solidaire, ONE et Oxfam). 
Seront auditionnés à cette occasion un représentant de l’AFD ainsi qu’un représentant de chacune de ses filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les modes opératoires et les finalités réelles de l’AFD dans l’aide publique au développement.
 Considérant que notre politique de développement est essentiellement réalisée par le biais de l’AFD, qui met en œuvre les orientations définies dans le cadre du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (Cicid) présidé par le Premier ministre, il parait essentiel que le Parlement dispose d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques dans ce domaine.
 L’opacité qui entoure actuellement l’action de l’AFD nous inquiète, considérant notamment le constat suivant : à ce jour, seulement un quart de l’aide française est réellement affecté aux pays les moins avancés. Ainsi, la logique actuelle d’aide au développement portée par l’AFD ne semble pas permettre d’agir efficacement contre la pauvreté, qui concerne aujourd’hui, dans le monde et particulièrement en Afrique subsaharienne, 800 millions de personnes.
Nous souhaitons que l’aide publique au développement de la France soit augmentée, pour atteindre l’engagement des 0,7% du RNB. Pour ce faire il nous faut au préalable nous assurer de l’efficacité réelle de l’action de l’AFD dans ce domaine.