APRÈS ART. 40	N°II-AE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AE12
présenté par
M. Waserman, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Studer, Mme Wonner, M. Thiébaut, M. Michels et M. Becht
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale