ART. 29	N°II-AE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE17
présenté par
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est relatif aux crédits prévus par le projet de loi de finances 2017 au titre de la participation de l’État au financement des Maisons de l’Emploi.
Il vise à assurer le maintien des Maisons de l’Emploi et à leur permettre de poursuivre leurs différentes missions en faveur de l’adaptation économique des territoires et du développement économique local.
Les Maisons de l’Emploi ont été créées en 2005. Aujourd’hui au nombre de 126, elles constituent un maillage sur l’ensemble du territoire national et jouent un rôle significatif en matière d’analyse des besoins des entreprises, d’élaboration des programmes de formation, de gestion prévisionnelle des compétences, de reconversion des salariés et de mobilité professionnelle.
Ces structures sont d’autant plus indispensables qu’elles interviennent dans des domaines que ne couvrent pas d’autres acteurs du service public de l’emploi.
Au total, près de 100.000 entreprises ont bénéficié des actions conduites par les Maisons de l’emploi.
Ayant déjà été fortement réduit en une décennie, passant de 82 millions d’euros en 2007 à 21 millions en 2017, leur budget doit être sécurisé en conséquence.
Le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des moyens correspondants au financement de l’action n°2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » portée par le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour les affecter au bénéfice de l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » portée par le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».