ART. 29	N°II-AE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE19
présenté par
M. Tan, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	3 000 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1. La situation de notre commerce extérieur est inquiétante : le déficit commercial est passé à plus de 60 milliards cette année.
Le gouvernement a pour objectif ambitieux de porter de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Il est urgent d’agir et de garantir les moyens de nos ambitions.
Or le PLF2018 dans son état actuel prévoit une baisse de près de 3 millions d’euros des moyens affectés à Business France, chargé du soutien à nos exportateurs et de l’attraction des investissements étrangers.
Ses moyens ont déjà diminué de plus de 20% depuis 2012, obligeant l’opérateur à augmenter ses facturations de prestations aux entreprises, qui fournissent désormais presque 50 % de son budget. Ces ressources propres ne peuvent pas être accrues indéfiniment si l’on veut garder la notion de service public, éviter une concurrence malsaine avec les autres opérateurs et ne pas décourager les PME par des prestations trop onéreuses.
Le présent amendement vise donc à maintenir les crédits alloués à Business France par rapport à 2017, à travers une majoration de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
2. Il est proposé de compenser cette rallonge budgétaire par des économies sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » et plus précisément sur le remboursement des prestations réalisées pour le compte de l’Etat par la Banque de France.