ART. 29	N°II-AE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AE20
présenté par
M. Tan, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	500 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1. La situation de notre commerce extérieur est inquiétante : le déficit commercial est passé à plus de 60 milliards cette année.
Le gouvernement a pour objectif ambitieux de porter de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Il est urgent d’agir et de garantir les moyens de ces ambitions.
Une des failles principales de notre stratégie commerciale à l’international est le manque de structuration de certaines filières, c’est le cas de l’industrie agro-alimentaire.
Notre excédent agricole et agro-alimentaire est constamment en recul (– 3 milliards entre 2015 et 2016) et repose sur les seuls vins et spiritueux, céréales et produits laitiers. Ces résultats ne sont pas à la hauteur de la qualité de notre agriculture et de la réputation de la gastronomie française. Les efforts de fédérations de l’offre française engagées ces dernières années avec la politique des « familles de l’export » se sont heurtés à l’absence de moyens.
De plus, les producteurs sont très souvent de très petites entreprises pour lesquelles se positionner à l’international est difficile.
L’amendement présenté ici vise à financer l’expérimentation des « comptoirs de France». Ce dispositif permettrait aux PME-TPE, en particulier dans l’agro-alimentaire, de se rassembler pour rencontrer les acheteurs internationaux et faire des envois groupés. La mise en œuvre d’une initiative de structuration de l’offre commerciale doit reposer sur des opérateurs privés, mais implique un financement public incitatif.
Il est proposé qu’une ligne de crédits spécifique, confiée à Business France, puisse être affectée à des appels à projets pour susciter des opérations d’offres agro-alimentaires groupées (comprenant notamment une marque ombrelle, la possibilité d’expéditions groupées). Il est donc proposé une majoration du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », plus précisément de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».
2. Il est proposé de compenser cette rallonge budgétaire par des économies sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » et plus précisément sur le remboursement des prestations réalisées pour le compte de l’Etat par la Banque de France.