APRÈS ART. 49	N°II-AE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE3
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l’action « Contributions internationales » du programme 105.
II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, sociales et environnementales de la participation budgétaire de la France à l’OTAN et à l’OMC.
Il évaluera en outre l’opportunité de rediriger ces crédits vers l’ONU et l’OIT, afin de répondre aux objectifs que se donne la France à travers son action extérieure, à savoir renforcer la sécurité internationale en s’assurant du respect de la démocratie et des droits de l’Homme, qui sont plus souvent contestés que par le passé. En outre, il analysera précisément l’impact sur la gestion des finances publiques de l’adhésion à chacune de ces organisations.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 3 représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’Inspection générale des finances, un représentant de l’Inspection générale des affaires étrangères, et un représentant du Ministère des armées ; ainsi que de 3 représentants d’ONG dans le secteur du maintien de la paix et de la justice sociale (tels que Le Mouvement de la paix, le Comité international de la croix-rouge et la Confédération syndicale internationale).
Seront auditionnés à cette occasion un représentant de l’OTAN, un représentant de l’OMC, un représentant de l’OIT et un représentant de l’ONU. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons démontrer les conséquences réelles de la participation budgétaire de la France à l’OTAN et à l’OMC. 
Loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, l’OTAN a multiplié les foyers de tensions de par le monde. Le bilan de l’organisation est globalement négatif. Organisation défensive, l’OTAN s’est muée en organisation agressive en voulant imposer sur la planète le modèle occidental. L’OTAN a déployé une politique belliciste et s’est constamment exonéré du droit international et des résolutions de l’ONU. 
Pour répondre à l’objectif de la France de renforcer la sécurité internationale en assurant le maintien de la paix, nous considérons ainsi qu’il est essentiel de transférer le budget alloué à l’OTAN à l’ONU. 
L’OMC régit le commerce international : à ce titre, elle a pour objectif de tout mettre en œuvre pour favoriser l’ouverture commerciale, en réduisant les obstacles au libre-échange et en favorisant le moins disant social et environnemental au profit des bénéfices. L’organe de règlements des différends, octroie à l’OMC un pouvoir contraignant contre les législations de pays qui établiraient de telles discriminations.
Considérant que l’appartenance à l’OMC contraint la France dans l’édiction de sa politique commerciale, et qu’elle délaisse la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, nous considérons qu’il est essentiel de transférer le budget alloué à l’OMC à l’OIT, agence de l’ONU qui œuvre à l’établissement de normes et de politiques visant à promouvoir la justice sociale et le travail décent pour tous.