APRÈS ART. 49	N°II-AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE4
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de supprimer l’indicateur 3.1 « dynamisation des ressources externes » du programme 185 qui vise à augmenter la part des financements extérieurs (mécénat, frais de scolarité) dans les actions du programme.
 
II. Ce rapport évaluera notamment le risque que représente le fait de faire du financement extérieur un objectif en soi pour l’indépendance des politiques menées.
 
III. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale des Affaires Étrangère et des syndicats représentatif de la profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 185 détaille la politique culturelle et d’influence menée par la France dans les pays francophone ou non. Cette politique est menée à travers diverses actions comme le renforcement de l’attractivité touristique française, l’enseignement du français ou la diplomatie économique. Ces questions sont donc au cœur de la politique étrangère de la France. Nous avons été très surpris de découvrir que faire financer ces actions au maximum par de l’argent privé étranger est un des objectifs de la mission. Nous apprenons aussi que pour l’indicateur 3.1.1.
« La prévision 2018 a été́ réévaluée à la baisse pour tenir compte des résultats 2015 et 2016 et notamment :
- des incertitudes concernant certaines régions au sein desquelles d’importants fonds sont traditionnellement levés, notamment en Libye ».
Pour ces raisons nous demandons un rapport au gouvernement pour examiner les risques que cela peut représenter quant à l’indépendance de ces actions.