APRÈS ART. 49	N°II-AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE7
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
I. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la politique d’enseignement du français et les publics sélectionnés dans les établissements d’enseignement du français à l’étranger.
 
II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place pour l’accueil d’élèves issus de la population locale dans les établissements d’enseignement du français dans les pays francophones et non-francophones et leur impact sur les finances publiques.
 
III. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale des Affaires Étrangère, des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et des syndicats représentatifs de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les établissements français à l’étranger ont bien sûr pour mission d’accueillir les élèves français expatriés mais aussi de « former les élites de demain » issus des populations locales.
 
Or précisément, cette politique est en contradiction avec les valeurs d’émancipation au centre de notre histoire à travers la Révolution Française et les missions assignées à l’école républicaine et laïc.
 
Par ce rapport nous souhaitons que soient évaluées les politiques de sélection des publics locaux pour voir si elles sont en adéquation avec les valeurs de l’éducation nationale en France.
 
Ce rapport aura aussi pour mission d’évaluer les moyens pour promouvoir l’émancipation à travers la formation de toutes et tous.