ART. 29	N°II-AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS27
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du PLF 2018, 840,3 millions d’euros en AE et CP sont prévus au titre du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), hors compensation des exonérations de cotisations sociales spécifiques pour le secteur des AI et des ACI, contre 810 millions en 2017 et 815 millions en 2016, répartis de la manière suivante :
– les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 29 millions d’euros ;
– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 612 millions ;
– les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 140 millions ;
– les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) pour 40 millions ;
– le fonds départemental d’insertion, qui peut être mobilisé pour des actions d’aide (au démarrage d’une structure nouvelle, au développement, à l’appui-conseil, à la professionnalisation, évaluation…) à hauteur de 19 millions d’euros.
Ce sont ainsi 70 985 ETP qui seront financés (soit 5 000 postes supplémentaires par rapport au PLF 2017) avec une prise en compte de l’évolution du SMIC de + 1,43 % en 2018.
Cependant, cette hausse ne peut prendre en compte le dynamisme d’un secteur qui dispose de marges pour créer plus d’emplois d’insertion mais qui se trouve limité par les financements publics de l’État et des collectivités territoriales.
Le nombre de salariés en insertion était de 131 938 personnes en 2016, soit comparable à ce qu’il était avant la réforme du financement en 2013 (126 871) ou il y a huit ans en 2009 (124 443 bénéficiaires).
Dans le même temps, certaines structures de l’IAE souhaitent se développer et en sont empêchées car elles ne se voient pas attribuer les aides au poste nécessaires. En 2016, 18 % des entreprises d’insertion n’auraient pas obtenu le financement de tous les postes d’insertion réalisés, et en 2017, l’ensemble des EI avaient demandé 8 % de postes supplémentaires par rapport à ceux réalisés en 2016.
Le gouvernement propose de financer 5 000 postes supplémentaires dans tous les types de structures. Le présent amendement vise à amplifier cette dynamique en doublant cet effort afin d’augmenter de 10 000 par rapport à 2017 le nombre d’aides au poste supplémentaires, pour toutes les catégories de structures, pour un montant de 30 millions d’euros.
Si le présent amendement est budgétairement gagé sur les crédits de l’administration centrale du ministère du Travail, il faut bien prendre en compte que pour l’ensemble des finances publiques, son impact sera négligeable, les emplois d’insertion ainsi financés conduisant à autant de dépenses de solidarité économisées par les conseils départementaux, Pole Emploi et l’État. Il s’agit donc bien d’activer des dépenses passives pour financer des parcours d’insertion plutôt que des allocations de subsistance.