ART. 29	N°II-AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS30
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	8 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	8 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %.
La majorité précédente avait pris la mesure de la situation, c’est ainsi que l’État a signé le 9 mars 2017 un contrat de développement responsable et performant des entreprises adaptées avec tous les acteurs de l’inclusion professionnelle sur un engagement d’une création de 5 000 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées sur 5 ans.
Depuis 2005, les Entreprises Adaptées mettent en oeuvre des solutions inclusives dynamiques de création d’emplois à l’attention des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi. Sur les cinq dernières années, les Entreprises Adaptées ont créé plus de 4 500 emplois nets et signé 30 000 contrats de travail.
Le financement des aides au poste compensatoire des situations de handicap en Entreprises Adaptées garantit la cohérence de l’utilisation de la contribution au développement de l’emploi de travailleurs handicapés et notamment des bénéficiaires de l’AAH, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées, demandeurs d’emplois de longue durée….
Selon le rapport KPMG 2016, pour 1 emploi créé en Entreprise Adaptée, c’est en moyenne 11 329 euros d’économisés par la collectivité.
Pourtant, dans ce projet de loi de finances pour 2018, l’aide au poste diminue de 4 %. Ainsi, la compétitivité du secteur est fragilisée et de nombreuses structures risquent de faire faillite. 
En 2017, 332,1 M€ d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346,47 M€ qui doivent être mobilisés.
L’amendement vise donc à passer de 338,47 M€ à 346,47 M€ soit 8 M€ supplémentaires.
Pour respecter l’engagement pris par l’État en mars 2017, à savoir la création de 1 000 aides au poste par an pendant 5 ans, cet amendement propose d’abonder les crédits alloués à l’aide au poste dans les entreprises adaptées de 8 millions d’euros.
Les 8 millions d’euros supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c’est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).