APRÈS ART. 63	N°II-AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS33
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Ce rapport évalue notamment la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation, les conditions de mise en œuvre du droit à la formation initiale différée, les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information suite à l’adoption de la loi relative à la formation professionnelle de 2014.
Le Groupe Nouvelle gauche a proposé, conformément à l’alinéa 3 de l’article 145‑7 de notre règlement, que le Parlement procède à l’évaluation législative de cette loi laquelle n’est pas encore intervenue. La majorité a refusé de procéder à cette évaluation et ce, alors même que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il présenterait prochainement un projet de loi relatif à la formation professionnelle.
L’adoption par notre Assemblée d’un nouveau texte ne saurait faire l’économie d’une évaluation profonde de cette loi.