APRÈS ART. 63	N°II-AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS37
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des économies réalisées en cas d’augmentation de l’âge requis pour l’apprentissage à 18 ans.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales, un membre de l’Inspection générale de l’administration) et quatre représentants d’associations spécialistes de l’orientation scolaire des jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage coûte cher aux finances publiques. Or, s’il peut être utile pour former de jeunes adultes à certains métiers, nous sommes contre le fait d’y faire participer les mineurs. Selon nous, l’enseignement en entreprise ne doit pas se substituer à l’enseignement scolaire avant la majorité. Cela permettrait alors à chaque jeune de pouvoir décider de s’engager dans cette voie ou non, après avoir suivi une formation scolaire complète jusqu’à l’âge de 18 ans.
En outre, cela fera faire de grandes économies à l’État. Le Gouvernement actuel semblant particulièrement sensible à cet argument, nous souhaitons donc évaluer les économies réalisées. Cela pourrait ensuite nous permettre de convaincre nos dirigeants actuels qu’il serait plus efficace de réinvestir l’argent dégagé dans l’enseignement scolaire, afin de donner les moyens à chacun de nos enfants d’avoir un socle de connaissances communes, avant d’apprendre un métier.