ART. 29	N°II-AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS41
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2018 prévoit de diminuer de 50 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi qui passerait de 1503 à 1457 millions d’euros. Non seulement cela constitue une violation de l’accord conclu entre l’Etat, Pôle emploi et les partenaires sociaux lors de l’accord tripartite sur l’assurance-chômage mais cela constitue aussi, alors que le taux de chômage est encore proche de 10%, une amputation préjudiciable des moyens du service public de l’emploi.
Elle intervient en outre à un moment où le Gouvernement s’apprête à entreprendre des négociations en vue d’élargir l’accès à l’assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, ce que ces derniers ne demandent même pas.
Comment le Gouvernement espère-t-il un service public de l’emploi efficace alors qu’il diminue encore des moyens qui sont déjà limités à l’heure actuelle avec une moyenne de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller qui avoisine encore parfois les 200 ou 300 ?
 
Il faudrait renforcer le service aux entreprises à plusieurs niveaux. D’abord, améliorer la prospection des offres plutôt que de pousser toujours plus loin l’inclusion d’offres à l’aide des agrégateurs d’offres externes, sur lesquels l’institution n’a aucun contrôle et dont elle ne surveille pas les propriétés contractuelles. Ensuite, accompagner les projets pilotes visant à identifier les offres d’emploi potentielles. En effet, certaines entreprises dont le travail est réorganisé créent des offres d’emploi, une fois leur structure interne rationalisée. De plus, il faut continuer à développer les modes de recrutement alternatifs, afin de valoriser certaines compétences éliminées par les entretiens d’embauche ou l’envoi de CV. Enfin, il convient de promouvoir les contrats à durée indéterminée, seuls garants d’un retour durable à l’emploi, plutôt que les offres discontinues pour améliorer les statistiques à court terme.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le niveau de la subvention à Pôle emploi en transférant 50 millions d’euros à l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en provenance de l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences »  du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » sur les crédits destinés à financer les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis (la loi obligeant de toute façon l’Etat à verser les montants correspondant aux organismes de sécurité sociale).