ART. 29	N°II-AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS42
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	30 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	30 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action du ministère du Travail et de l’emploi passe également par des dispositifs d’appui et d’accompagnement des mutations économiques, en grande partie gérés sur les territoires par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Ces dispositifs, tels que le Fonds national pour l’emploi (FNE), qui a pour objectif de faciliter la continuité de l’activité de l’entreprise en favorisant l’adaptation des salariés à de nouveaux emplois, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou encore par la mise en œuvre de cellules de reclassement lors de grands licenciements collectifs, sont d’une utilité majeure pour mieux anticiper les mutations économiques et mieux accompagner les destructions d’emplois qu’elles provoquent inévitablement.
Or, dans le cadre du PLF 2018, il est procédé à une globalisation de ces dispositifs dont la dotation est réduite au passage de 10 millions d’euros, soit 10% des crédits consacrés en 2017 à ces dispositifs. La nouvelle ligne est ainsi dotée de 58 millions d’euros en AE et de 65 millions d’euros en CP contre plus de 75 millions d’euros en 2017.
Cette politique est absurde car ces outils sont très efficaces pour lutter contre les fermetures d’entreprises et pour aider à la reconversion des salariés. C’est par exemple grâce au FNE que les salariées de l’entreprise Lejaby ont pu se reconvertir dans la maroquinerie de luxe.           
En outre, si le Gouvernement investit dans la formation, il est impossible de savoir quelles personnes l’on doit former et à quel métier, sans disposer d’un mécanisme efficace de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) associant entreprises, régions et organismes publics et privés de formation. Or, les crédits de la GPEC n’ont pas cessé de diminuer depuis 2012. Comment voulez-vous obtenir des formations efficaces sans aucune planification ou, pour employer le vocabulaire de l’entreprise, sans aucune gestion prévisionnelle ?
Enfin, alors que les réformes conduites à travers les ordonnances vont multiplier le nombre de licenciements, y compris collectifs, vous vous privez des moyens nécessaires pour mettre en place des cellules de reclassement adaptées et pilotées par l’Etat pour aboutir à des reconversions durables.
De manière générale, il nous semble nécessaire de développer plus largement des outils d’accompagnement des mutations économiques. Trop de dispositifs ont été éteints, tels que le Fonds national de revitalisation des territoires, qui avait pourtant montré son utilité pendant la crise, ou demeurent inutilisés, comme le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les immenses dotations financières (500 millions d’euros), n’ont profité à la France qu’à hauteur de 10 ou 15 millions d’euros ces dernières années.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de revaloriser les crédits de l’action 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 en déplaçant des crédits de l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102, et en particulier des crédits destinés à l’allocation spécifique de solidarité (ASS) qui constitue de toute manière une dépense obligatoire pour l’Etat.