APRÈS ART. 63	N°II-AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS43
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan sur l’efficacité des contrats aidés concernant l’insertion professionnelle.
Ce rapport évalue notamment les coûts par emploi durablement créé et établit une comparaison avec d’autres dispositifs, tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, un membre de l’Inspection générale des affaires sociales, un membre de l’Inspection générale de l’administration et un membre du contrôle général économique et financier) et quatre représentants d’associations de chômeurs et de précaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement justifie l’énorme baisse du nombre de contrats aidés en indiquant qu’ils ne permettent pas de favoriser l’insertion sur le marché du travail. Mais ce constat est pour le moins excessif voire trompeur. Comme le montre une étude de la DARES de mars 2017, six mois après la fin de l’aide de l’État, 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE (contrat aidé du secteur marchand) et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE (contrat aidé du secteur non-marchand) étaient en emploi. De plus, 71 % des sortants de CUI-CIE en 2014 ont été embauchés en CDI à la fin de leur contrat.
Ces chiffres sont tout à fait positifs si l’on tient compte des difficultés particulières des personnes généralement concernées par des emplois aidés, notamment dans le secteur non-marchand.
S’il y’a un défaut que l’on peut adresser aux contrats aidés, il résiderait dans l’effet d’aubaine pour certaines entreprises du secteur marchand : 58 % des emplois qui ont été pourvus par des personnes en contrats aidés dans le secteur marchand auraient de toute manière été pourvus selon la DARES. Cependant, même cet effet d’aubaine est de loin préférable à la montée du chômage et de la précarité. Il ne touche d’ailleurs principalement que le secteur marchand : à l’inverse, 66 % des emplois créés grâce aux contrats aidés dans le secteur non-marchand n’auraient pas été créés sans la perspective de bénéficier de l’aide. Dans le secteur non marchand, la DARES confirme ainsi que « financer un contrat aidé permet de créer un emploi supplémentaire ».
Les emplois aidés contribuent d’ailleurs à la vitalité de l’activité économique et permettent de créer des emplois durables : en 2015, les 60 000 contrats aidés supplémentaires votés par le Parlement ont ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois selon cette étude. Ils jouent un rôle contra-cyclique certain : en période de ralentissement économique, ils ont un effet positif sur l’activité parce qu’ils permettent d’améliorer rapidement les conditions de vie de leurs bénéficiaires, en leur distribuant du pouvoir d’achat.
La suppression des contrats aidés est donc contre-productive pour l’emploi et pour l’activité, en plus d’avoir de dramatiques conséquences humaines. C’est d’autant plus regrettable que si le volume annuel de 450 000 emplois aidés a représenté un coût pour l’État de près de 4 milliards d’euros en 2016, cela représente un coût moyen par emploi, tous dispositifs confondus, d’environ 8 000 euros par emploi aidé, alors que le CICE, dans ses meilleures estimations, a coûté plus de 200 000 euros par emploi créé ou sauvegardé !
En effet, le CICE constitue un cadeau fiscal sans réels critères d’attribution ni contreparties en termes d’engagements de création d’emplois, et ce pour un coût vertigineux pour l’État. En effet, un rapport de France Stratégie publié le 4 octobre dernier estime son coût à 16,5 milliards pour la seule année 2017 et rappelle que le CICE n’a presque pas eu d’impact sur l’emploi. Il aurait ainsi permis de « créer ou de sauvegarder » entre 10 et 200 000 emplois (selon les études) sur la période 2013‑2015, soit un coût par emploi extrêmement déraisonnable. Il aurait en outre permis l’augmentation des salaires des cadres, ce qui montre que ce crédit d’impôt est loin d’être utilisé uniquement pour créer de nouveaux emplois.
En outre, ce sont les grandes entreprises qui profitent le plus de ce dispositif alors même que ce sont celles qui en ont le moins besoin. Ce dispositif est mal calibré, inefficace et extrêmement coûteux, ce pourquoi nous proposons d’en rediscuter, notamment à travers ce rapport d’information. 
Toutes ces études précitées sont parfois datées et ont été réalisées par des acteurs différents. Il conviendrait donc de réaliser un rapport d’information global qui actualiserait et comparerait ces différentes données, dans le but de déterminer si les contrats aidés sont oui ou non une alternative plus efficace que d’autres dispositifs, tels que le CICE, pour créer des emplois durables.