ART. 29	N°II-AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS45
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 200 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	1 200 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir coupé les financements pour réduire le nombre de contrats aidés qui passeraient de 479 000 en 2016 (ce chiffre prend en compte l’ensemble des contrats aidés ouverts en 2016 et non pas seulement ceux prévus en loi de finances initiale) à seulement 310 000 en 2017, le projet de loi de finances pour 2018 n’en prévoit plus que 200 000.
Sur les 200 000 contrats restants, le taux de prise en charge va diminuer de 72,5 % à 50 % et les emplois d’avenir, mis en place par le précédent Gouvernement pour mettre l’accent sur la formation, sont totalement supprimés.
Cette politique est dangereuse : des associations, des Ehpad, des collectivités locales, des écoles, des entreprises d’insertion et des entreprises traditionnelles se retrouvent en grande difficulté à cause de la perte de ces emplois. Au-delà de ces structures fragilisées, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sans emploi : le Gouvernement se rend ainsi coupable du plus grand plan social de l’histoire de France. Sa vision idéologique le conduit même à fragiliser la timide reprise de l’emploi observée ces derniers mois. 
Le Gouvernement justifie son action en affirmant que les contrats aidés ne permettent pas de favoriser l’insertion sur le marché du travail. Mais ce constat est pour le moins excessif voire trompeur. Comme le montre une étude de la DARES de mars 2017, six mois après la fin de l’aide de l’État, 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE (contrat aidé du secteur marchand) et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE (contrat aidé du secteur non-marchand) étaient en emploi. De plus, 71 % des sortants de CUI-CIE en 2014 ont été embauchés en CDI à la fin de leur contrat.
Ces chiffres sont tout à fait positifs si l’on tient compte des difficultés particulières des personnes généralement concernées par des emplois aidés, notamment dans le secteur non-marchand. En effet, un effort de ciblage sur les publics éloignés du marché du travail a été conduit ces dernières années. En 2015, neuf nouveaux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion sur dix présentaient des difficultés particulières pour trouver un emploi. Une part qui a sensiblement augmenté ces dernières années, à en croire la DGEFP. Même constat pour les récents emplois d’avenir, qui ont bénéficié à 79 % à des jeunes peu ou pas diplômés.
Au cours des cinq dernières années, les contrats aidés ont en outre fait l’objet d’un allongement de la durée moyenne des contrats (presque 12 mois actuellement) et d’un renforcement de la formation dispensée, en particulier en ce qui concerne les emplois d’avenir, afin de favoriser l’insertion durable dans l’emploi. La DARES montre ainsi que l’obligation de formation sur les emplois d’avenir est tout à fait remarquable : un an après la signature de leur contrat, 3 jeunes sur 4 en emploi d’avenir ont bénéficié d’une formation et 1 jeune sur 2 d’une formation certifiante. Les emplois d’avenir sont ainsi un outil de qualification qui a fait ses preuves.
Alors que le Gouvernement n’a de cesse de parler de formation pour les chômeurs, pourquoi casse-t-il ainsi l’un des principaux outils de formation des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi ? Quelle est la logique en œuvre alors qu’il ne propose rien à la place ?
S’il y’a un défaut que l’on peut adresser aux contrats aidés, il résiderait dans l’effet d’aubaine pour certaines entreprises du secteur marchand : 58 % des emplois qui ont été pourvus par des personnes en contrats aidés dans le secteur marchand auraient de toute manière été pourvus selon la DARES. Cependant, même cet effet d’aubaine est de loin préférable à la montée du chômage et de la précarité. Il ne touche d’ailleurs principalement que le secteur marchand : à l’inverse, 66 % des emplois créés grâce aux contrats aidés dans le secteur non-marchand n’auraient pas été créés sans la perspective de bénéficier de l’aide. Dans le secteur non marchand, la DARES confirme ainsi que « financer un contrat aidé permet de créer un emploi supplémentaire ».
Les emplois aidés contribuent d’ailleurs à la vitalité de l’activité économique et permettent de créer des emplois durables : en 2015, les 60 000 contrats aidés supplémentaires votés par le Parlement ont ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois selon cette étude. Ils jouent un rôle contra-cyclique certain : en période de ralentissement économique, ils ont un effet positif sur l’activité parce qu’ils permettent d’améliorer rapidement les conditions de vie de leurs bénéficiaires, en leur distribuant du pouvoir d’achat.
La suppression des contrats aidés est donc contre-productive pour l’emploi et pour l’activité, en plus d’avoir de dramatiques conséquences humaines. C’est d’autant plus regrettable que si le volume annuel de 450 000 emplois aidés a représenté un coût pour l’État de près de 4 milliards d’euros en 2016, cela représente un coût moyen par emploi, tous dispositifs confondus, d’environ 8 000 euros par emploi aidé, alors que le CICE, dans ses meilleures estimations, a coûté plus de 200 000 euros par emploi créé ou sauvegardé !
Face à ces constats, l’exécutif ne propose aucune alternative et demeure figé dans une logique d’austérité mortifère pour les classes populaires et les classes moyennes. Cette logique conduit à casser les dispositifs économiques et sociaux les plus utiles tandis que sont multipliés les cadeaux fiscaux inutiles aux classes les plus aisées. A cet égard, les 3,2 milliards d’euros de la suppression de l’ISF, qui vont favoriser l’inflation immobilière et le prix des actifs sur les marchés financiers en profitant aux plus aisés, sont à mettre au regard du licenciement de 150 000 personnes qui devrait « rapporter » environ 1,2 milliard d’euros au Gouvernement. Comme toujours, M. Macron propose l’austérité pour les plus fragiles et la prospérité pour les plus riches.
Cet amendement vise donc à augmenter de 150 000 le nombre de contrats aidés pour un coût de 1,2 milliard d’euros. Il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis (sachant que la loi oblige de toute façon l’État à verser les montants correspondant aux organismes de sécurité sociale) dans le cadre de l’action n°2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », pour les reverser sur l’action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».