ART. 29	N°II-AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS51
présenté par
Mme Iborra, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	30 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	26 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	3 000 000	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
Mise en oeuvre d’un dispositif d’expérimentation des emplois francs(ligne nouvelle)	64 000 000	0	
TOTAUX	64 000 000	64 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation du dispositif d’emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 20 000 emplois seront financés sur l’exercice 2018.
Les emplois francs sont une réponse essentielle et nécessaire aux difficultés d’accès à l’emploi de nombreux d’habitant.es des quartiers populaires. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République. Il permettra à une entreprise, où qu’elle soit située, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges, et pour une embauche en CDD, une prime de 5000 euros sur 2 ans.
Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2019, la mise en place d’une phase pilote, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2018, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national
Une circulaire de la Ministre du Travail précisera les modalités de gestion du dispositif, prévoyant notamment un appel à projet national pour impliquer des opérateurs publics et privés dans la mise en relation des entreprises, de demandeurs d’emploi et des administrations.
Le dispositif représentera 60 millions d’euros en dépenses d’intervention et 4 millions en dépenses de fonctionnement. Ces dernières permettront de financer 10 heures de suivi par emploi franc comprenant à la fois un volet d’accompagnement et un volet d’évaluation.
Le financement de l’expérimentation du dispositif, chiffrée à hauteur de 64 millions d’euros sera gagé par une baisse de crédit dans les programmes 102, 103, 111 et 155 de la mission « Travail et Emploi ». Respectivement, les actions concernées seront :
- L’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi (102)
- Le développement de l’emploi (103)
- Dialogue et démocratie sociale (111)
- Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (155)
Afin de lancer cette expérimentation en 2018, il est proposé de créer un programme dédié : « Mise en œuvre d’un dispositif d’expérimentation des emplois francs » crédité de 64 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dont 4 millions en titre 3 « dépenses de fonctionnement » et 60 millions en titre 6 « dépenses d’intervention »), et de minorer à due concurrence les autres programmes de la mission « Travail et emploi » :
– L’action n° 01 du programme 102, à hauteur de 18 millions d’euros en AE et CP
– L’action n° 02 du programme 102, à hauteur de 12 millions d’euros en AE et CP
– L’action n° 02 du programme 103, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et CP
– L’action n° 03 du programme 103, à hauteur de 16 millions d’euros en AE et CP ;
– L’action n° 03 du programme 111, à hauteur de 3 millions d’euros en AE et CP ;
– L’action n° 16 du programme 155, à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP.