ART. 29	N°II-AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS57
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	800 000 000	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé la revalorisation de l’AAH. Mais une fois encore cette revalorisation de minima social est en demi-teinte. D’abord parce qu’elle n’interviendra qu’en novembre 2018 quand la hausse de la CSG interviendra elle dès le 1er janvier 2018. D’autre part, votre réforme de l’AAH fait de nombreux perdants. En effet, les associations ont démontré que votre réforme allait faire perdre 89 € par mois de pouvoir d’achat à des milliers de personnes. 
Aujourd’hui, il existe deux compléments d’AAH (le complément de ressources de 179 € et la majoration pour la vie autonome de 104 €). Vous prévoyez d’aligner le complément de ressources de 179 € sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 € soit une baisse de 75 €. Et cette économie faite sur les personnes handicapées, vous l’assumez puisqu’en page 81 du budget on peut lire : « le complément de ressources disparaîtra à compter de 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome ». Mais vous n’assumez que partiellement cette économie car vous vous gardez bien de rappeler le montant de chacune de ces aides. 
Ainsi, parmi les 65 000 bénéficiaires du complément de ressources, ceux qui ne sont pas éligibles aux critères et aux conditions d’attribution de la majoration pour la vie autonome perdront 179 € par mois de complément de pouvoir d’achat.
Madame la Ministre, cette réforme est injuste. Il est inacceptable que l’État fasse des économies sur des allocations qui permettent d’assurer à des milliers de nos concitoyens un revenu minimum. 
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que d’une part la revalorisation de l’AAH intervienne dès le 1er janvier 2018 et que d’autre part, la rationalisation des compléments se fasse par le haut pour les personnes qui sont aujourd’hui éligibles aux critères du complément de ressources et qui ne seront pas éligibles demain à la majoration pour la vie autonome, à savoir les personnes ayant un logement indépendant pour lequel une aide au logement n’est pas versée.
Par cet amendement nous proposons d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 800 millions d’euros et de diminuer d’autant les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »